Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 18

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Article 18

Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget annexe de l'Institut national d'études démographiques (centre d'études de l'emploi) sont transférés au Centre d'études de l'emploi.

Les biens inscrits à l'inventaire de l'Institut national d'études démographiques (Centre d'études de l'emploi) sont dévolus au Centre d'études de l'emploi.

Les contrats passés par le directeur du Centre d'études de l'emploi par délégation du directeur de l'Institut national d'études démographiques sont transférés à l'établissement public créé par le présent décret, avec les droits et obligations qui s'y rattachent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Fusion de l'Institut national d'études démographiques et du Centre d'études de l'emploi

Résumé. L'Institut national d'études démographiques et le Centre d'études de l'emploi fusionnent, avec transfert des emplois, crédits et biens.

Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget annexe de l'Institut national d'études démographiques (centre d'études de l'emploi) sont transférés au Centre d'études de l'emploi.

Les biens inscrits à l'inventaire de l'Institut national d'études démographiques (Centre d'études de l'emploi) sont dévolus au Centre d'études de l'emploi.

Les contrats passés par le directeur du Centre d'études de l'emploi par délégation du directeur de l'Institut national d'études démographiques sont transférés à l'établissement public créé par le présent décret, avec les droits et obligations qui s'y rattachent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance