Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1986 · Dernière version le 1 novembre 2006

Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance