Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent se définissent comme suit :

- le conjoint ;

- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans, ainsi que les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts. L'âge des enfants s'apprécie au jour prévu pour le voyage ;

- les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l'agent et qui, en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

Toutefois, lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de voyages, de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

La situation familiale de l'agent s'apprécie à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 1986 · Dernière version le 5 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des ayants droit pour les déplacements professionnels

Résumé. Ce décret définit qui sont les ayants droit d'un agent pour les déplacements professionnels, comme le conjoint, les enfants à charge et certains ascendants.

Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent se définissent comme suit :

- le conjoint ;

- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans, ainsi que les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts. L'âge des enfants s'apprécie au jour prévu pour le voyage ;

- les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l'agent et qui, en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

Toutefois, lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de voyages, de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

La situation familiale de l'agent s'apprécie à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret du 16 septembre 2026art. 2 : Clarification de la date d'évaluation pour les avantages liés aux déplacements professionnels

En résumé. La date d'évaluation de la situation familiale et de l'âge des enfants a été clarifiée pour inclure les congés prévus à l'article 36.

En vigueur du samedi 5 février 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2022-117 du 2 février 2022art. 1 : Modification des ayants droit pour les voyages et changements de résidence

En résumé. Le terme 'famille' est remplacé par 'ayants droit' et les conditions d'éligibilité des enfants sont précisées, notamment en ce qui concerne leur âge et leur situation de handicap.

En vigueur du mardi 19 avril 2005 au vendredi 4 février 2022

En résumé. La définition de la famille de l'agent a été élargie pour inclure les partenaires de PACS et les enfants infirmes, tout en précisant les conditions de charge et d'âge.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 18 avril 2005

Source : Légifrance