Décret n°86-434 du 12 mars 1986

Article 10

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Article 10

Ces personnels doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

Ils bénéficient des dispositions des articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche.

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En vigueur depuis le 15 mars 1986 · Dernière version le 2 février 2012

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Obligations de service des personnels de recherche

Résumé. Les personnels de recherche doivent consacrer tout leur temps de travail à leurs fonctions et sont soumis à des règles strictes sur le cumul d'emplois.

Ces personnels doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

Ils bénéficient des dispositions des articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2012

Modifié parDécret n°2012-156 du 30 janvier 2012art. 3 : Modification des règles de cumul d'activités pour les astronomes et physiciens

En résumé. La référence aux textes réglementaires sur les cumuls d'activités et de rémunérations a été mise à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 1 février 2012

En résumé. Les personnels concernés bénéficient désormais des dispositions spécifiques de la loi de 1982 sur la recherche et le développement technologique.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance