Décret n°86-434 du 12 mars 1986

Article 4

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Article 4

Leurs obligations de service sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 mars 1986

Leurs obligations de service sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986

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