Décret n°86-434 du 12 mars 1986

Article 7

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Article 7

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service. Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Cette répartition doit comporter l'ensemble des trois missions définies à l'article 2.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1989 · Dernière version le 9 novembre 2015

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Répartition des obligations de service dans les universités

Résumé. Le président ou directeur d'un établissement universitaire décide comment répartir le travail entre les différentes missions, en tenant compte de l'intérêt général.

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service. Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Cette répartition doit comporter l'ensemble des trois missions définies à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015art. 3 : Modification de la répartition des obligations de service dans les universités

En résumé. La répartition des obligations de service est désormais arrêtée dans l'intérêt du service, avec des règles spécifiques pour les universités ayant un observatoire des sciences de l'univers, et doit inclure les trois missions définies à l'article 2.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 8 novembre 2015

Source : Légifrance