A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°56-277 du 20 mars 1956art. 2 (Ab) → Version 2
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°56-277 du 20 mars 1956art. 3 (Ab)
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956art. 3 (Ab)