Décret n°86-487 du 14 mars 1986

Article 23-4

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Article 23-4

La période pendant laquelle les élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 ci-dessus ont exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et la date du début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation.

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Créé le 8 octobre 1991 · Abrogé le 28 décembre 2003

La période pendant laquelle les élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 ci-dessus ont exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et la date du début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 octobre 1991 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance