Décret n°86-492 du 14 mars 1986

Article 27

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Article 27

La commission administrative paritaire créée auprès du recteur de chaque académie conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret demeure, jusqu'à l'expiration du mandat en cours de ses membres, compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège hors classe.

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Abrogé7 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 7 septembre 1999

La commission administrative paritaire créée auprès du recteur de chaque académie conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret demeure, jusqu'à l'expiration du mandat en cours de ses membres, compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège hors classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 septembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance