Décret n°86-492 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur d'académie, une commission administrative paritaire.

Par dérogation aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.

Cependant, lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.

La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration que de représentants du personnel.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Organisation des commissions paritaires pour les professeurs de collège

Résumé. Un décret organise les commissions paritaires dans les académies pour représenter les professeurs de collège, avec un nombre variable de membres selon le nombre d'électeurs.

Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur d'académie, une commission administrative paritaire.

Par dérogation aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.

Cependant, lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.

La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration que de représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-683 du 31 juillet 2018art. 9 : Réduction du nombre de représentants dans les commissions paritaires

En résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires est réduit de trois à deux, et les règles pour les académies avec moins de vingt électeurs sont simplifiées.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 2 août 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014art. 5 : Modification des règles de composition des commissions administratives paritaires

En résumé. Le décret modifie les règles de composition des commissions administratives paritaires dans les académies, en ajustant le nombre de représentants du personnel selon la taille de l'électorat.

En vigueur du samedi 30 août 2008 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parDécret n°2008-862 du 27 août 2008art. 4 : Réduction des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

En résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires est réduit de cinq à trois, avec une exception pour les académies ayant moins de vingt électeurs, et le nombre de représentants de l'administration est aligné sur celui des représentants du personnel.

En vigueur du samedi 7 septembre 2002 au vendredi 29 août 2008

En résumé. Le nombre de représentants du personnel dans la commission administrative paritaire est augmenté, passant de trois à cinq membres titulaires et suppléants pour chaque catégorie.

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au vendredi 6 septembre 2002

En résumé. La composition de la commission administrative paritaire a été modifiée pour mieux refléter les différentes catégories de professeurs.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance