Décret n°86-504 du 14 mars 1986

Article 10

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Article 10

Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial et les charges sociales y afférentes, versés aux conseillers généraux des hôpitaux et aux agents affectés auprès du conseil général des hôpitaux, ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont financés par une contribution des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986.

Le produit de cette contribution est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 22 juin 2006

Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial et les charges sociales y afférentes, versés aux conseillers généraux des hôpitaux et aux agents affectés auprès du conseil général des hôpitaux, ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont financés par une contribution des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986.

Le produit de cette contribution est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 21 juin 2006

Source : Légifrance