Abrogé par Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 - art. 7 (Ab) JORF 22 juin 2006
Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 22 juin 2006
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la santé fixe les modalités de rattachement au budget de la santé et de la solidarité nationale du fonds de concours prévu à l'article précédent.