Décret n°86-504 du 14 mars 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la santé fixe les modalités de rattachement au budget de la santé et de la solidarité nationale du fonds de concours prévu à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 22 juin 2006

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la santé fixe les modalités de rattachement au budget de la santé et de la solidarité nationale du fonds de concours prévu à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 21 juin 2006

Source : Légifrance