Décret n°86-504 du 14 mars 1986

Article 13

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Article 13

Les établissements assujettis à ladite contribution sont tenus de la verser chaque année, au plus tard le 1er mars.

Pour l'année 1986, à titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article 11 ci-dessus devront acquitter leur contribution au plus tard le 15 juillet.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 22 juin 2006

Les établissements assujettis à ladite contribution sont tenus de la verser chaque année, au plus tard le 1er mars.

Pour l'année 1986, à titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article 11 ci-dessus devront acquitter leur contribution au plus tard le 15 juillet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 21 juin 2006

Source : Légifrance