A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*160-5 (M) → Version 3 : Précision des conditions de cession dans les zones d'aménagement concerté
- Code de l'urbanismeart. R*160-5 (M)
Décret n°86-517 du 14 mars 1986
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*160-5 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*160-5 (M)
Source : Légifrance