Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 28

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Article 28

Les autorisations de locations successives permettent la location d'un véhicule, sans conditions de durée, à des locataires successifs qui ne sont pas nommément désignés par l'autorisation.

Les dispositions des articles 15 à 23 du présent décret leur sont applicables.

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Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 3 septembre 1999

Les autorisations de locations successives permettent la location d'un véhicule, sans conditions de durée, à des locataires successifs qui ne sont pas nommément désignés par l'autorisation.

Les dispositions des articles 15 à 23 du présent décret leur sont applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999

Source : Légifrance