Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 37

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Article 37

L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre doit être à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.

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Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 3 septembre 1999

L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre doit être à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 6 novembre 1997

Source : Légifrance