Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 49

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Article 49

Pour l'application du présent décret, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du Préfet de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.

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Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 3 septembre 1999

Pour l'application du présent décret, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du Préfet de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance