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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés.

Les gardes-pêche peuvent être astreints à loger dans la résidence administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique.

Les conditions générales d'exécution du service des gardes-pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de travail des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche peuvent travailler la nuit, les dimanches et jours fériés, et loger sur place si nécessaire.

Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés.

Les gardes-pêche peuvent être astreints à loger dans la résidence administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique.

Les conditions générales d'exécution du service des gardes-pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les modifications précisent les conditions de logement et d'indemnisation des gardes-pêche, ainsi que les modalités d'exécution de leur service.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance