Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes-pêche sont obligatoirement porteurs de leur commission.

Ils sont dotés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un insigne et d'un uniforme définis par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le port de l'uniforme et de l'insigne est obligatoire sauf nécessité de service. En cas de cessation de fonctions, le garde-pêche restitue son insigne et sa commission à l'autorité dont il relève.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Uniforme et insigne des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche doivent porter leur commission et un uniforme spécifique, sauf en cas de besoin particulier.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes-pêche sont obligatoirement porteurs de leur commission.

Ils sont dotés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un insigne et d'un uniforme définis par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le port de l'uniforme et de l'insigne est obligatoire sauf nécessité de service. En cas de cessation de fonctions, le garde-pêche restitue son insigne et sa commission à l'autorité dont il relève.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le Conseil supérieur de la pêche est remplacé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour doter les gardes-pêche d'un insigne et d'un uniforme.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance