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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 26

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Article 26

Le garde-pêche en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son service est continu ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs dans le cas contraire, des congés de maladie suivants :

trois mois à plein traitement ;

trois mois à demi-traitement.

Il conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Pendant les trois premiers mois, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalières qu'il perçoit des assurances sociales.

A l'expiration des droits à congé mentionnés ci-dessus, l'établissement ne sert plus aucun traitement au garde-pêche qui bénéficie d'un régime de prévoyance déterminé par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés de maladie pour les garde-pêches

Résumé. Les garde-pêches en activité ont droit à six mois de congé maladie, avec trois mois payés à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

Le garde-pêche en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son service est continu ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs dans le cas contraire, des congés de maladie suivants :

  • trois mois à plein traitement ;
  • trois mois à demi-traitement.

Il conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Pendant les trois premiers mois, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalières qu'il perçoit des assurances sociales.

A l'expiration des droits à congé mentionnés ci-dessus, l'établissement ne sert plus aucun traitement au garde-pêche qui bénéficie d'un régime de prévoyance déterminé par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le garde-pêche doit désormais reverser les indemnités journalières à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au lieu du Conseil supérieur de la pêche.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance