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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 20

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Article 20

Pour l'avancement de catégorie, les gardes-pêche sont inscrits à un tableau d'avancement annuel arrêté par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion annuelle des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche sont promus chaque année selon un tableau établi par le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis d'une commission.

Pour l'avancement de catégorie, les gardes-pêche sont inscrits à un tableau d'avancement annuel arrêté par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission paritaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. L'autorité compétente pour arrêter le tableau d'avancement annuel des gardes-pêche passe du Conseil supérieur de la pêche à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance