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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 21

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Article 21

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination à la 1re catégorie des gardes les gardes de 2e catégorie justifiant de cinq années au moins de services dans cette catégorie. Ces agents sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des gardes-pêche de la 2e à la 1re catégorie

Résumé. Les gardes de 2e catégorie peuvent être promus à la 1re catégorie après cinq ans de service, avec un reclassement à un échelon équivalent ou supérieur.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination à la 1re catégorie des gardes les gardes de 2e catégorie justifiant de cinq années au moins de services dans cette catégorie. Ces agents sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les gardes de 2e catégorie doivent désormais justifier de cinq années de service pour être promus à la 1re catégorie, contre une durée non spécifiée auparavant.

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance