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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 33

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Article 33

Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après consultation de la commission paritaire siègeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis des supérieurs hiérarchiques.

Le directeur général peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanctions disciplinaires pour les gardes-pêche

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les gardes-pêche sont décidées par le directeur général, sauf pour l'avertissement et le blâme qui peuvent être donnés directement.

Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après consultation de la commission paritaire siègeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis des supérieurs hiérarchiques.

Le directeur général peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte remplace le Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les décisions disciplinaires.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance