Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Procédure de sanctions disciplinaires pour les gardes-pêche
Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après consultation de la commission paritaire siègeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis des supérieurs hiérarchiques.
Le directeur général peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.