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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 34

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Article 34

Les dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 32 qui précède.

Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 9 et 14 dudit décret, les attributions de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont exercées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les gardes-pêche

Résumé. Les règles de discipline pour les gardes-pêche suivent celles des fonctionnaires de l'État, avec quelques adaptations.

Les dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 32 qui précède.

Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 9 et 14 dudit décret, les attributions de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont exercées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les gardes-pêche sont désormais soumis à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'État, avec une exception pour les articles 9 et 14 où le ministre chargé de la pêche en eau douce remplace la commission de recours.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance