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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 35

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Article 35

En cas de faute grave, le garde-pêche peut être suspendu de ses fonctions par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pendant une durée maximale de quatre mois. Le directeur général doit saisir sans délai le conseil de discipline.

La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 précité, la situation du garde-pêche suspendu doit être réglée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde-pêche reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque le garde-pêche n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 32 ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et procédure disciplinaire des gardes-pêche

Résumé. Un garde-pêche peut être suspendu jusqu'à quatre mois en cas de faute grave, avec une réduction de salaire possible, mais doit être jugé rapidement.

En cas de faute grave, le garde-pêche peut être suspendu de ses fonctions par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pendant une durée maximale de quatre mois. Le directeur général doit saisir sans délai le conseil de discipline.

La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 précité, la situation du garde-pêche suspendu doit être réglée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde-pêche reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque le garde-pêche n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 32 ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour suspendre les gardes-pêche, en remplaçant le Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance