A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 123 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
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modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 160 et suivants ;
Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1987 modifié sur les sociétés commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 123 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 128 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 130 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-1 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-2 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-3 (M)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 133 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 136 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 145 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 148-2 (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 14 mars 1987
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
2 versions
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 134 (M)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 19 mars 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL CREPEAU.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986