En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 14 mars 1987
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Décret n°86-584 du 14 mars 1986
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 14 mars 1987
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
En vigueur depuis le samedi 14 mars 1987
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au vendredi 13 mars 1987
Source : Légifrance