Décret n°86-584 du 14 mars 1986

Article 9

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Article 9

Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 14 mars 1987

Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1987

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au vendredi 13 mars 1987

Source : Légifrance