Décret n°86-584 du 14 mars 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance