En vigueur depuis le 19 mars 1986
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 1986
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986
Source : Légifrance