Décret n°86-605 du 14 mars 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 1986

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance