Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 33

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Article 33

Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Augmentation du nombre d'associés dans une société civile professionnelle

Résumé. Une société civile professionnelle peut augmenter le nombre de ses associés pendant son existence, sans forcément augmenter le capital.

Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance