Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.

Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers.

Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et forestiers

Résumé. Des experts agricoles, forestiers ou les deux peuvent former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leurs activités.

Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.

Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers.

Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 août 2010 au mercredi 24 avril 2013

Modifié parDécret n°2010-959 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les associés et les sociétés civiles professionnelles

En résumé. La limite du nombre d'associés dans une société civile professionnelle d'experts agricoles et fonciers ou forestiers a été supprimée.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 26 août 2010

En résumé. L'article étend la liste des experts agricoles et fonciers pour inclure les experts de la pêche maritime, permettant ainsi aux sociétés civiles professionnelles d'experts d'inclure cette nouvelle catégorie.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-1426 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

En résumé. La référence légale a été mise à jour et le nombre d'associés autorisé dans une société civile professionnelle d'experts agricoles, fonciers ou forestiers est limité à cinq.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance