Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 1 : Dissolution

Abrogée25 avril 2013
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution anticipée d'une société

Résumé. Pour mettre fin à une société plus tôt que prévu, il faut l'accord de trois quarts des associés.

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Dissolution automatique d'une société par décès des associés

Résumé. Une société peut être dissoute automatiquement si tous ses associés meurent en même temps ou si le dernier associé meurt.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Dissolution automatique de la société en cas de radiation des associés

Résumé. Si tous les associés d'une société sont radiés, la société est dissoute automatiquement et les associés ne peuvent pas être liquidateurs.

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Cession de parts ou dissolution en cas d'un seul associé

Résumé. Si un seul associé reste, il peut vendre ses parts à un expert agréé ou dissoudre la société dans l'année.

S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Information du Comité national en cas de nullité ou dissolution d'une société

Résumé. Quand un tribunal déclare qu'une société est nulle ou doit être fermée, le greffier en informe un comité national.

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Section 1 : Dissolution
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