Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution automatique de la société en cas de radiation des associés
Résumé. Si tous les associés d'une société sont radiés, la société est dissoute automatiquement et les associés ne peuvent pas être liquidateurs.
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
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Cession de parts ou dissolution en cas d'un seul associé
Résumé. Si un seul associé reste, il peut vendre ses parts à un expert agréé ou dissoudre la société dans l'année.
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
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Information du Comité national en cas de nullité ou dissolution d'une société
Résumé. Quand un tribunal déclare qu'une société est nulle ou doit être fermée, le greffier en informe un comité national.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.