Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013
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Dissolution automatique d'une société par décès des associés
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.