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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 48

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Article 48

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution automatique d'une société par décès des associés

Résumé. Une société peut être dissoute automatiquement si tous ses associés meurent en même temps ou si le dernier associé meurt.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance