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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 52

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Article 52

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de nomination pour les personnes radiées

Résumé. On ne peut pas nommer liquidateur une personne qui a été temporairement ou définitivement exclue.

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance