Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de nomination pour les personnes radiées
Résumé. On ne peut pas nommer liquidateur une personne qui a été temporairement ou définitivement exclue.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication obligatoire des liquidateurs au Comité national
Résumé. Les liquidateurs doivent informer le Comité national de la fin de la liquidation.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
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Répartition de l'actif net dans une société coopérative
Résumé. Quand une société coopérative se dissout, l'argent restant après avoir payé les dettes et le capital est partagé entre les membres selon leurs parts.
Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.