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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 53

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Article 53

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication obligatoire des liquidateurs au Comité national

Résumé. Les liquidateurs doivent informer le Comité national de la fin de la liquidation.

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 24 avril 2013

Modifié parDécret n°2008-1426 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

En résumé. Le changement modifie l'autorité à laquelle les liquidateurs doivent adresser leur acte de nomination et informer de la clôture de la liquidation, passant du commissaire de la République au Comité national.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance