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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 54

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Article 54

Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'actif net dans une société coopérative

Résumé. Quand une société coopérative se dissout, l'argent restant après avoir payé les dettes et le capital est partagé entre les membres selon leurs parts.

Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance