Décret n°86-676 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel créés à l'article 5 ci-dessus.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 6 juillet 2001

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel créés à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance