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Décret n°86-779 du 24 juin 1986

fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1986

Abrogé3 octobre 1987
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 1986,

Périmé3 octobre 1987

Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987

Au titre de l'exercice 1986, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à dix milliards de francs.

Périmé3 octobre 1987

Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

Abrogé depuis le samedi 3 octobre 1987

En vigueur du samedi 28 juin 1986 au vendredi 2 octobre 1987

Décret n°86-779 du 24 juin 1986
Article 1
Article 2