Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987
Au titre de l'exercice 1986, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à dix milliards de francs.
Décret n°86-779 du 24 juin 1986
Au titre de l'exercice 1986, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à dix milliards de francs.
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Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987
Au titre de l'exercice 1986, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à dix milliards de francs.
Périmé depuis le samedi 3 octobre 1987
En vigueur du samedi 28 juin 1986 au vendredi 2 octobre 1987
Source : Légifrance