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Décret n°86-779 du 24 juin 1986

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé3 octobre 1987

Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 3 octobre 1987

En vigueur du samedi 28 juin 1986 au vendredi 2 octobre 1987

Source : Légifrance