Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-779 du 24 juin 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juin 1986 · Périmé le 3 octobre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 3 octobre 1987
En vigueur du samedi 28 juin 1986 au vendredi 2 octobre 1987
Source : Légifrance