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Décret n°86-890 du 29 juillet 1986

Article 2

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Article 2

La taxe est composée :

1° D'une part proportionnelle qui a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne peut excéder 5 F par are ou 1,50 F par mètre. En outre, lorsque la superficie cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription d'une section dépasse 100 hectares, le montant de la part proportionnelle de la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant 100 hectares est réduite de 25 p. 100 ;

2° D'une part fixe égale à 100 F par exploitant.

Le produit de cette taxe est destiné à assurer le financement des interventions des sections régionales, ainsi que la couverture de leurs frais de fonctionnement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation des sections régionales de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, les montants de la part proportionnelle de la taxe pour chacune des sections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

La taxe est composée :

1° D'une part proportionnelle qui a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne peut excéder 5 F par are ou 1,50 F par mètre. En outre, lorsque la superficie cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription d'une section dépasse 100 hectares, le montant de la part proportionnelle de la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant 100 hectares est réduite de 25 p. 100 ;

2° D'une part fixe égale à 100 F par exploitant.

Le produit de cette taxe est destiné à assurer le financement des interventions des sections régionales, ainsi que la couverture de leurs frais de fonctionnement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation des sections régionales de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, les montants de la part proportionnelle de la taxe pour chacune des sections.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juillet 1991

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 29 juillet 1991

Source : Légifrance