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Décret n°86-890 du 29 juillet 1986

autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale

Abrogé30 juillet 1991
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ;

Vu le décret n° 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la conchyliculture des dispositions de l'ordonnance susvisée du 14 août 1945 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

Il est institué, au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture jusqu'au 30 juillet 1991, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins et situés dans les circonscriptions de ces sections délimitées en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1981 susvisé.

Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

La taxe est composée :

1° D'une part proportionnelle qui a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne peut excéder 5 F par are ou 1,50 F par mètre. En outre, lorsque la superficie cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription d'une section dépasse 100 hectares, le montant de la part proportionnelle de la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant 100 hectares est réduite de 25 p. 100 ;

2° D'une part fixe égale à 100 F par exploitant.

Le produit de cette taxe est destiné à assurer le financement des interventions des sections régionales, ainsi que la couverture de leurs frais de fonctionnement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation des sections régionales de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, les montants de la part proportionnelle de la taxe pour chacune des sections.

Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.

La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.

Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.

Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

Abrogé depuis le mardi 30 juillet 1991

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 29 juillet 1991

Décret n°86-890 du 29 juillet 1986
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