Article précédent

Article suivant

Décret n°86-890 du 29 juillet 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juillet 1991

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 29 juillet 1991

Source : Légifrance