Périmé30 juillet 1991
Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991
La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.
Décret n°86-890 du 29 juillet 1986
La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991
La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.
Périmé depuis le mardi 30 juillet 1991
En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 29 juillet 1991
Source : Légifrance