Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.
Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil général, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au commissaire de la République du département, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.
Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Le président du conseil général transmet tous les mois au commissaire de la République du département un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.
Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les documents normalisés et les supports, mentionnés aux articles 4 et 6 (1°) du présent décret, sont fournis gratuitement par l'Etat.
Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Le commissaire de la République du département communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent décret.