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Décret n°86-989 du 8 août 1986

relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 83-628 du 17 juillet 1983 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil général, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au commissaire de la République du département, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le président du conseil général transmet tous les mois au commissaire de la République du département un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les documents normalisés et les supports, mentionnés aux articles 4 et 6 (1°) du présent décret, sont fournis gratuitement par l'Etat.

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;

2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République du département communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent décret.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

BERNARD BOSSON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000

Décret n°86-989 du 8 août 1986
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