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Décret n°86-989 du 8 août 1986

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.

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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance