Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.

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Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 20 mai 2011

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Dérogation au détachement des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires territoriaux d'être détachés dans les cabinets de leur collectivité, sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au jeudi 19 mai 2011

Source : Légifrance