En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 juillet 2026
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 juillet 2026
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
En résumé. Le texte fait référence à une nouvelle loi et supprime la mention des grades spécifiques des administrateurs territoriaux.
En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mardi 30 juin 2026
En résumé. La référence à l'article de la loi a été mise à jour, passant de l'article 5 à l'article 13, et la date de la loi citée a été corrigée.
En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au dimanche 16 avril 2017
Modifié parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 1 : Ajout de deux grades aux administrateurs territoriaux
En résumé. L'article ajoute deux nouveaux grades (administrateur hors classe et administrateur général) au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
En vigueur du mercredi 23 juillet 2003 au samedi 31 août 2013
En résumé. La suppression de la mention des deux classes au sein du grade d'administrateur simplifie la structure hiérarchique du cadre d'emplois.
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 22 juillet 2003
Source : Légifrance
Suppression de la mention des grades spécifiques pour les administrateurs territoriaux
Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 · art. 2
Décret n°99-907 du 26 octobre 1999
Ajout de deux grades aux administrateurs territoriaux
Décret n°2013-738 du 12 août 2013 · art. 1
Mise à jour de la liste des établissements publics éligibles
Décret n°2015-1913 du 29 décembre 2015 · art. 1
Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique
Code général de la fonction publique · art. L411-2