Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.

Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.

Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues aux IV à VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

En outre, les administrateurs territoriaux peuvent, sous réserve du seuil démographique défini au premier alinéa, occuper l'ensemble des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.

Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.

Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues aux IV à VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

En outre, les administrateurs territoriaux peuvent, sous réserve du seuil démographique défini au premier alinéa, occuper l'ensemble des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-483 du 10 juin 2026art. 3 : Extension des affectations pour les administrateurs territoriaux

En résumé. Le décret modifie les références réglementaires et élargit les possibilités d'affectation des administrateurs territoriaux dans les emplois de direction.

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018art. 1 : Modification des règles des offices publics de l'habitat

En résumé. La suppression de la mention des offices publics de l'habitat et l'ajout d'une clause de sauvegarde pour les fonctionnaires exerçant dans ces offices.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 octobre 2018

Modifié parDécret n°2015-1914 du 29 décembre 2015art. 4 : Élargissement des conditions d'éligibilité pour l'inscription sur la liste d'aptitude

En résumé. Ajout de la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'occuper l'emploi de directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 12 : Modernisation des offices publics d'habitations à loyer modéré

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant la mention spécifique 'offices publics d'habitations à loyer modéré' par l'expression plus générale 'offices de l'habitat', sans changer le seuil de 10 000 logements.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2009-1411 du 17 novembre 2009art. 4

En résumé. Extension des possibilités d'affectation des administrateurs territoriaux aux mairies d'arrondissement de Lyon et Marseille

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 19 novembre 2009

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 9

En résumé. Le seuil d'éligibilité pour les postes de directeur général adjoint des services a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le seuil d'habitants pour les communes concernées par les fonctions des administrateurs territoriaux passe de 80 000 à 40 000, élargissant ainsi leur champ d'action.

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte précise les conditions d'assimilation des établissements publics aux communes et modifie les postes occupés par les administrateurs territoriaux, passant de 'secrétaire' à 'directeur' général ou adjoint.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 28 septembre 2000

En résumé. Les administrateurs territoriaux voient leurs missions élargies, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique et social.

En vigueur du dimanche 11 juin 1989 au mercredi 28 décembre 1994

En résumé. Le seuil d'éligibilité pour les communes où les administrateurs territoriaux peuvent exercer leurs fonctions a été abaissé de 100 000 à 80 000 habitants.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 10 juin 1989

Source : Légifrance