Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 6-2

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Article 6-2

Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Classement des fonctionnaires de catégorie C venant du secteur privé

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C venant du secteur privé voient leur ancienneté divisée par deux pour leur classement.

Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

Transféré depuis le mardi 1 novembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6-2

Source : Légifrance